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Conseil & Création - Droit fiscal
DPECF / DECF / DESCF / MSTCF / BTS / DUT

OBJECTIFS
  « Le candidat doit être capable de déterminer la charge fiscale des différentes formes d'entreprise et doit maîtriser les différents aspects de l'imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés. »

NATURE DE L'ÉPREUVE
  Etude d'un cas pratique sur le droit fiscal (quatre heures, coefficient 1).

PROGRAMME ( arrêté du 04 août 1997 )

1. Généralités sur l'imposition du revenu et la fiscalité des particuliers
L'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et de donation.

2. Etude approfondie de l'imposition des résultats des entreprises
  2.1. L'imposition des résultats des entreprises individuelles et des sociétés de personnes.
  2.2. L'imposition des résultats des sociétés de capitaux.

3. Etude approfondie de l'imposition du chiffre d'affaires
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), assujettis et redevables partiels, régularisations, régimes...

4. Fiscalité locale, impositions et taxes diverses
CSG, CRDS, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, taxe professionnelle, taxes foncières, taxe d'habitation.

5. Droits d'enregistrement
Généralités, cession de fonds de commerce, constitution de sociétés...

6. Contrôle et contentieux fiscaux
Contrôle fiscal, contentieux, réclamation, procédures...

7. Droit pénal fiscal

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© Cédric MICHEL - conseil & création ( 2003 / 2017 )