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Le travail à temps partiel

 

5,95 euros
  Le travail à temps partiel est très réglementé. Les lois Aubry ont sensiblement modifié la législation en renforçant la protection du salarié. Le travail à temps partiel est régi par les articles L212-4-2 à L212-4-11 du Code du travail.
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exécution du contrat
statut du salarié
Le travail à temps partiel : les principaux textes de loi


Définition du travail à temps partiel

La répartition du temps de travail s'effectue sur la semaine, sur le mois voire sur l'année.
L'article L212-4-2 du code du travail définit le travail à temps partiel :

« Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 600 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement. »


Mise en place

Le travail à temps partiel peut être instauré :
- au moyen d'un accord collectif,
- en l'absence d'accord : après avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel,
- en l'absence de représentation du personnel : à l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés (après information de l'inspecteur du travail).

A l'initiative du chef d'entreprise
  Un salarié à temps complet ne peut pas être contraint à accepter un temps partiel (modification substantielle du contrat de travail). Le refus n'est donc pas une faute ou un motif de licenciement (mais risque de licenciement pour cause économique)

A la demande des salariés
  Si les conditions ne sont pas fixées par une convention ou un accord collectif, le salarié doit communiquer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour le travail à temps partiel (la lettre doit être envoyée au moins six mois avant cette date). Le chef d'entreprise est tenu de répondre dans les trois mois.
L'employeur ne peut refuser le passage au temps partiel qu'à deux conditions :
- s'il peut justifier de l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent,
- s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche du magasin.
Le salariés peut également demander de bénéficier d'une réduction de son travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale (ex : prendre tout ou partie des vacances scolaires). Dans ce dernier cas un avenant au contrat doit être établi qui précisera les périodes non travaillées et éventuellement si la rémunération du salarié est lissée sur l'année.


Formalisme du contrat

  Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit. A défaut, le salarié est présumé travailler à temps complet. Une période d'essai peut-être prévue (d'une durée au plus égale à celle des salariés à temps complet).

Un certain nombre de mentions doivent figurer dans le contrat :
- la qualification du salarié,
- les éléments de rémunération,
- la durée du travail,
- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires,
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

Depuis le nouvelle loi du 19 janvier 2000, le contrat doit en outre préciser :
- les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification,
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiqués par écrit au salarié.


Exécution du contrat

Dans quelles conditions l'employeur peut-il utiliser des heures complémentaires ?

  Les heures complémentaires sont des heures qui peuvent être demandées au salariés en sus de sa durée habituelle de travail et qui sont payés au tarif normal. Cependant l'utilisation du travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail effectué par le salarié au niveau de la durée légale ni dépasser plus de 10 % de l'horaire hebdomadaire ou mensuel prévu dans le contrat.

Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires dans 2 cas :
- s'il n'a pas été prévenu 3 jours à l'avance. Dans ce cas, son refus ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement,
- si le recours à des heures complémentaires n'a pas été prévu par le contrat.

  Lorsque l'horaire moyen effectué par le salarié dépasse de 2 heures au moins par semaine l'horaire prévu dans son contrat pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, il sera nécessaire de modifier l'horaire du contrat par un avenant. La modification consistera alors à ajouter à l'horaire antérieurement prévue, la différence entre cet horaire et l'horaire moyen effectué.

Dans quelles conditions peut-on modifier la répartition du travail ?

  En principe l'employeur peut modifier la répartition du travail à condition de prévenir le salarié au moins 7 jours à l'avance. Toutefois le salarié peut refuser une nouvelle répartition :
- si son contrat de travail n'a prévu aucun cas de modification,
- s'il peut invoquer que le changement de répartition horaire est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salarié.


Statut du salarié

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, à savoir :

- leur ancienneté est décomptée comme pour les salariés à temps complet,
- leur rémunération doit être proportionnelle à celle des salariés qui occupent un emploi équivalent dans l'entreprise,
- de plus, la mensualisation leur est applicable,
- les jours fériés chômés dans l'entreprise doivent leur être accordés,
- la période d'essai ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet,
- la durée des congés payés est déterminée comme pour les autres salariés à raison de 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif,
- les congés pour événements familiaux sont attribués selon la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet,
- les salariés à temps partiel sont électeurs et éligibles aux fonctions de représentants du personnel dans les conditions de droits communs.

Quelques particularités doivent être toutefois rappelées :

- le salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité pour les emplois à temps plein correspondant à leur catégorie professionnelle dans l'entreprise,
- pour le calcul des seuils d'effectif, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires prévus dans le contrat de travail et la durée légale du travail,
- pour l'attribution des titres-restaurants, les salariés à temps partiel ne peuvent prétendre aux tickets-restaurant que si les heures de travail sont effectuées partiellement le matin et partiellement l'après-midi et sont interrompues par une pause à l'heure du déjeuner,
- l'employeur peut, s'il le souhaite, cotiser pour les retraites des salariés à temps partiel sur les bases d'un temps plein.

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