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Les sources du droit du travail

Le droit du travail a des sources d'origine internationale, mais la plupart sont d'origine nationale: loi, jurisprudence, négociation collective...

Sources externes:
- Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ;
- Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ;
- Jurisprudence communautaire : arrêts de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) et du TPICE (Tribunal de première instance des Communautés européennes).

Sources internes:
- La constitution : reconnaît les droits fondamentaux (droit de grève, liberté syndicale …),
- La loi : dont le domaine est strictement limité détermine les principes fondamentaux du droit du travail,
- Le règlement : détermine les modalités d’application des principes du droit du travail,
- Les usages professionnels ou locaux : même limités à l’entreprise, fondés sur des pratiques de longue date, sont une source importante à laquelle renvoie parfois la loi,
- La jurisprudence : permet de lever les ambiguïtés des règles écrites, coutumières ou conventionnelles,
- Les conventions et accords collectifs : permettent d’améliorer les conditions de travail et les avantages sociaux prévus par la loi. Ils sont conclus entre les partenaires sociaux (voir ci dessous).

A lire : à propos du droit, legifrance.gouv.fr


Dates clés du droit du travail


Dates Principaux évènements
2-17 mars 1791 Affirmation du principe de la liberté du travail
22 mars 1841 Interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans et limitation à huit heures du travail des enfants de 8 à 12 ans, interdiction du travail de nuit des enfants.
Cette loi n'a pas été appliquée.
février 1848 Réglementation de la durée du travail des adultes
2 mars 1848 Interdiction du marchandage e main d'oeuvre
25 mai 1864 Reconnaissance du droit de grève
19 mai 1874 Création de l'inspection du travail
19 mai 1884 Reconnaissance de la liberté syndicale
12 juin 1893 Loi sur l'hygiène et la sécurité dans le travail
9 avril 1898 Indemnisation des accidents du travail
13 juillet 1906 Institution du repos hebdomadaire
24 mars 1919 Loi sur les conventions collectives
23 avril 1919 Journée de travail de 8 heures
7 juin 1936 Signature des accords de Matignon
20 juin 1936 Congès payés obligatoires de deux semaines
21 juin 1936 Semaine de travail de 40 heures
24 juin 1936 Institution des délégués du personnel
22 février 1945 Institution des comités d'entreprise
4 octobre 1945 Création de la sécurité sociale
27 octobre 1946 Constitution de la IVè République (égalité hommes/femmes, droit à l'emploi, liberté syndicale, non-discrimination...)
11 février 1950 Instauration du SMIG (salaire minimum interprofesionnel garanti)
1956 Congès payés obligatoires de trois semaines
1958 Institution de l'assurance chômage
1967 Institution de la participation aux fruits de l'expansion
25-27 mai 1968 Accords de Grenelle
27 décembre 1968 Instauration des sections syndicales d'entreprise
1969 Congès payés obligatoires de quatre semaines
1970 Instauration du SMIC (salaire minimum interprofesionnel de croissance)
16 juillet 1971 Institution de la formation continue
13 juillet 1973 Institution du licenciement non économique
1982 Semaine de travail de 39 heures, retraite à 60 ans
19 juin 1987 Loi sur la flexibilité du temps de travail
2 août 1989 Droit à la conversion en acs de licenciement économique
31 mars 1998 Loi Aubry: Semaine de travail de 35 heures
19 janvier 2000 Deuxième loi Aubry

Voir tous les travaux parlementaires sur le site du sénat


Conventions collectives et accords collectifs

  Les conventions traitent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Les accords collectifs traitent quant à eux un ou plusieurs sujets déterminés. Ils doivent être écrits (à peine de nullité) et rédigés en français (ils sont dans le cas contraire inopposables au salarié). Ils peuvent être modifiés par des avenants ou complétés par des annexes. Vous retrouverez les conventions collectives sur legifrance.gouv.fr.

Généralités sur les conventions et accords

- Parties signataires : l’acte écrit est conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs ou une association d’employeurs. Il doit être déposé à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et au secrétariat-greffe des Prud’hommes. L'employeur doit les tenir à disposition du personnel. La loi du 12 novembre 1996 prévoit qu’il sera possible de conclure des accords d’entreprise en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise après autorisation par accord de branche,

- Champ d’application : les conventions ou accords déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Exemple: "Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974". Pour d'autres exemples, voir sur legifrance.gouv.fr,

- Durée : ils peuvent être conclus pour une durée déterminée (dans ce cas, maximum 5 ans. A l'expiration, la convention ou l'accord continue à produire ses effets pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire ou si il a été dénoncé) ou indéterminée (dans ce cas, ils peuvent être dénoncés, en respectant un préavis, de 3 mois sauf stipulation contraire.

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