Forums | Contact | Plan du site Menu Accueil » Droit du travail

Inscription - Connexion

Pseudo:
Pass:
Se souvenir de moi


 
Sources du droit du travail
L'administration du travail
Les juridictions compétentes
Organisations professionnelles
 
Le recrutement, la composition du personnel et les conditions de travail
La formation du contrat
Les effets du contrat
Suspension et modification
Causes de rupture du contrat
Les procédures de licenciement
Conséquences de la rupture
Le travail précaire
Le travail à temps partiel
Catégories de personnel
La formation professionnelle
Les conditions de travail
 
La rémunération des salariés
Les salaires
Les charges sociales et fiscales
La participation des salariés
L'intéressement des salariés
Le bilan social
Les retenues sur salaires
 
Le pouvoir du chef d'entreprise
Le règlement intérieur
Le droit disciplinaire
 
La représentation du personnel
Les délégués du personnel
Le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise européen
Droit syndical dans l'entreprise
Droit d'expression des salariés
 
Les conflits collectifs
Grève et lock-out
Règlement des conflits collectifs
Fermer
X

Retenues sur salaires

  En principe, l'employeur n'est pas autorisé à effectuer des retenues sur salaires pour récupérer tout ou partie de créances qu'il aurait envers ses salariés (qu'elles soient exigibles ou non). Il existe cependant des exceptions à cette règle prévues par le code du travail :

Retenues sur salaires pour compensation de fournitures (article L144-1).
Ces compensations sont limitées à la fraction saisissable du salaire.

Exemples de créances de l'employeur sur ses salariés : Retenues sur salaires
- perte d'outils par des ouvriers (qui en ont la charge et l'usage) possible
- perte d'un chargement (livraison) par un commercial ou un livreur impossible
- communications téléphoniques personnelles excédent le forfait d'un téléphone portable mis à la disposition par l'employeur possible

Retenues sur salaires pour compensation d'avances en espèces (article L144-2).
Les avances sur salaires peut donner lieu à retenues, dans la limite du dixième du salaire net exigible.


Les retenues sur salaires dans le code du travail


Article L144-1 du code du travail
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Article L144-2 du code du travail
Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3 de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances.

Article L144-3 du code du travail

Dans les hôtels, cafés, restaurants, brasseries et dans tous les établissements similaires, dans les théâtres, concerts, music-halls, cinémas, cercles, casinos, et généralement dans toutes les entreprises de spectacle, ainsi que dans les entreprises de chemin de fer, de navigation et de transport, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, aux employeurs, directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises, d'imposer aux employés ou ouvriers des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal du travail de ces salariés.

Lire l'article sur Nodula : « la Cour de cassation sanctionne la SNCF... La retenue sur salaire est prohibée alors même que l’agent avait accepté contractuellement la possibilité que l'entreprise lui refacture ses communications personnelles. »

vous devez être inscrit pour poster sur le forum, voir ou déposer des commentaires sur cette page. N'attentez pas, l'inscription sur le site est gratuite !


© Cédric MICHEL - conseil & création ( 2003 / 2017 )