En principe, l'employeur n'est pas autorisé à effectuer des retenues sur salaires pour récupérer tout ou partie de créances qu'il aurait envers ses salariés (qu'elles soient exigibles ou non). Il existe cependant des exceptions à cette règle prévues par le code du travail :
Retenues sur salaires pour compensation de fournitures (article
L144-1).
Ces compensations sont limitées à la fraction saisissable
du salaire.
Exemples de créances de l'employeur sur ses salariés : | Retenues sur salaires |
- perte d'outils par des ouvriers (qui en ont la charge et l'usage) | possible |
- perte d'un chargement (livraison) par un commercial ou un livreur | impossible |
- communications téléphoniques personnelles excédent le forfait d'un téléphone portable mis à la disposition par l'employeur | possible |
Retenues sur salaires pour compensation d'avances en espèces (article
L144-2).
Les avances sur salaires peut donner lieu à retenues, dans la limite
du dixième du salaire net exigible.
Article L144-1 du code du travail | |
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Article L144-2 du code du travail | |
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Article L144-3 du code du travail | |
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Lire l'article
sur Nodula : « la Cour de cassation sanctionne la SNCF...
La retenue sur salaire est prohibée alors même que lagent
avait accepté contractuellement la possibilité que l'entreprise
lui refacture ses communications personnelles. »
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