La SNC est toujours commerciale, quel que soit son objet. Attention aux activités interdites (laboratoires d'analyses médicales par exemple). Elle est désignée par une dénomination sociale.
Capital | · Aucun capital minimum · Apports en espèces, en nature, en industrie (rappel : les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts). |
Associés | · Au moins 2, pas de maximum · Commerçants · Deux époux peuvent être associés dans la même société. · Les personnes morales peuvent être associés (pratiquement interdit à une société civile ou à une association qui deviendrait commerçante). |
Formalités | · Statuts écrits et enregistrés · Pas de dépôt des fonds en banque · Pas d'évaluation des apports en nature · Annonce légale · Dépôt en annexe au RCS en 2 exemplaires des statuts de l'acte de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration de conformité. · Immatriculation au RCS · Publicité au BODAC par greffier. |
Dissolution | En supplément des causes communes à tout type de société : · décès d'un associé, sauf clause prévoyant la continuité, · révocation gérant statutaire sauf clause prévoyant la continuité, · interdiction d'exercer une profession commerciale ou incapacité frappant l'un des associés, · jugement de liquidation judiciaire. |
Responsabilité | · Responsabilité indéfinie et solidaire des associés à raison des dettes sociales |
Droit d'information | · Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle: - du rapport de gestion - des comptes annuels - du textes des résolutions · Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans le même délai · Communication des livres et documents sociaux deux fois par an · Questions écrites deux fois par an sur la gestion sociale · Pas d'expertise de gestion |
Participation à la vie sociale | Elle s'exprime: - en assemblée avec possibilité de consultations écrites sauf pour l'approbation des comptes et si la réunion d'une assemblée est demandée par un associé - par la possibilité d'être gérant |
Nature | · Parts sociales · Pas de libération immédiate des parts |
Cession, Transmission | Consentement unanime des autres associés. · Cession constatée par écrit · N'est opposable à la société qu'après signification par huissier ou acceptation de la société dans un acte authentique La signification peut être remplacée par un dépôt de l'acte de cession au siège social: - n'est opposable aux tiers qu'après formalités de publicité. - application du droit des 4,80% |
Organe | · Gérant (s) · Associé ou non · Personne morale peut être gérant · Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants |
Nomination, Révocation | · Nomination par les statuts ou par décision extra-statutaire · Révocation de gérant associé: à l'unanimité des autres associés. · Révocation du gérant non associé à la majorité des associés. |
Pouvoirs | · Envers les associés : "tous actes de gestion dans l'intérêt
de la société" sauf limitations et autorisation préalables fixées par
les statuts. · Envers les tiers: "la société est engagée par tous les actes entrant dans l'objet social". · Pas de réglementation des conventions passées avec la société. |
Régime fiscal | · Gérant associé : rémunérations viennent s'ajouter à la part
des bénéfices sociaux et soumise à l'IR (BIC) · Gérant non associé : rémunérations soumises au régime des traitements et salaires. |
Régime social | Gérant associé : celui des commerçants. Gérant non associé : celui des salariés si existence d'un lien de subordination. Pas d'ASSEDIC |
Comptes annuels | · Bilan + Compte de résultat + Annexe · Rapport de gestion · Obligations particulières si filiales de sociétés cotées. |
Comptes prévisionnels | Oui si franchissement des seuils de salariés, chiffre d'affaires et bilan. |
Comptes consolidés | A partir de 1990, pour les sociétés ayant des filiales |
Publicité | Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels pour les SNC remplissant certaines conditions |
Commissaires aux comptes | · Nomination facultative par les associés. · Nomination en justice à la demande d'un associé. · Nomination obligatoire si au moins deux des seuils suivants sont franchis : => bilan > 10M, CA > 20M, salariés > 50 |
Fiscalité | Sociétés n'optant pas pour l'IS => apports soumis au droit fixe sauf apport à titre onéreux, d'immeubles, fonds de commerce, droit au bail => bénéfices imposés au nom de chaque associé (IR-BIC), même non distribués. |
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