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La SASU

Guide pratique de la SAS et de la SASU.

  La Société par actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) répond bien sûr aux règles générales de la SAS, mais les clauses énumérées sont ici inutiles puisque cette forme ne compte, par définition, qu'un seul associé. Cet associé unique peut-être une SASU (contrairement aux EURL dont l'associé unique ne peut pas être une EURL). Cette forme concerne des créateurs d’une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l’épargne et a été mise en place pour créer une société beaucoup plus souple dans son fonctionnement - notamment au niveau des statuts.

Les décisions de l'associé unique doivent être consignées dans un registre (côté et paraphé par le Président du Tribunal de Commerce).

L'associé unique ne peut pas déleguer ses pouvoirs à un tiers.

 

Statut du président :
- associé : il a le statut du Directeur Général (DG) de la SA (régime des "assimilés-salariés"),
- non associé : peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par les ASSEDIC au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination avec la société.

Dissolution :
- si l'associé est une personne physique, elle entraine la liquidation,
- si l'associé est une personne morale, elle entraine la transmission universelle du patrimoine (actif et passif).

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