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Déroulement des assemblées (SARL)

Conventions libres : conventions courantes et conclues à des conditions normales.

Conventions réglementées :
-
il s'agit des conventions passées entre la SARL et un associé, un gérant ou une autre société dont une personne est commune aux deux,
- établissement d'un rapport sur les conventions par le gérant ou un commissaire aux comptes,
- vote postérieur à la cloture du contrat (vote préalable si la convention concerne le gérant non associé et qu'il n'existe pas de commissaire aux comptes),
- l'intéressé ne participe pas au vote,
- si une convention non approuvée produit ses effets, le contractant en supporte les conséquences,
- l'action en responsabilité se prescrit par 3 ans à partir du fait dommageable (conclusion du contrat) ou de sa révélation (en cas de dissimulation).

Conventions interdites :
-
personnes visées : gérants, associés (ou représentants légaux pour les personnes morales), conjoints, ascendants et descendants, ainsi que toute personne interposée,
- opérations visées : emprunts auprès de la société, découverts en compte courant d'associés, cautions ou avals pour garantir un engagement...
- sanctions civiles : nullité absolue. Cette nullité peut être opposée aux tiers sauf s'ils sont de bonne foi (l'action en nullité se prescrit par 30 ans),
- sanctions pénales : en cas de détournement de biens sociaux.

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