Droits d'information et de contrôle :
- 15 jours avant l'AGO, ils doivent recevoir le rapport sur les opérations de l'exercice. L'inventaire est tenu à leur disposition au siège.
- 2 fois par an, les associés non gérants peuvent obtenir communication des livres de comptes, des contrats, des factures, de la correspondance, des procès verbaux ainsi qu'une copie de ces documents (1.500 € en cas de non respect).
- 2 fois par an, les associés non gérants peuvent poser des questions écrites sur tout fait de nature à compromettre la continuité (réponse par écrit, dans le mois, aux associés et au commissaire aux comptes),
- les associés peuvent désigner un commissaire aux comptes (ils y sont obligés si certains seuils sont dépassés).
- participer aux decisions collectives. La réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels dans les six mois de la clôture, ou lors de la demande par un associé,
- tout associé ou groupe de 10% du capital peut demander désignation d'un expert

Décisions collectives :
- consultation en assemblées,
- consultation par écrit à l'initiative du gérant, qui adresse aux associés le texte de résolutions proposées et les documents nécessaires. Les associés ont 15 jours pour répondre par écrit,
- consentement dans un acte sous seing privé ou notarié. Cette possibilité doit être prévue dans les statuts et il ne doit pas s'agir d'une décision pour laquelle une assemblée est obligatoire.

Droits pécuniaires :
- les associés ont droit aux bénéfices sociaux (répartition selon les statuts),
- les attributions d'intérêts fixes (sans bénéfices) sont interdites.

Cession de parts sociales :
- la cession est libre à un associé, conjoint, ascendant ou descendant (les statuts peuvent limiter cette cessibilité, sans toutefois pouvoir la rendre plus difficile que la cession à un tiers),
- la cession à un tiers est soumise au vote des associés, à la majorité en nombre des associés représentant les 3/4 des parts sociales (cédant y compris, toute clause contraire est réputée non écrite) : autorisation expresse (par lettre RAR dans les 3 mois), refus d'agrément (notifié par lettre RAR dans les 3 mois. Si l'associé détient les parts depuis 2 ans, la société a 3 mois pour racheter ou faire racheter les parts), autorisation tacite (en cas de non réponse dans les trois mois), autorisation par dechéance (en cas de refus et si la société ne rachète pas les parts dans le délai imparti).
- la cession de parts peut contenir une clause de garantie de passifs.

Transmission : sauf clausee contraire, les parts sont librement transmissibles. Les statuts peuvent soumettre la transmission à agrément pour les héritiers qui ne sont pas déjà associés.

Nantissement : un associé peut garantir un prêt par nantissement de ses parts, après acceptation à la double majorité. Ce nantissement doit être constaté par acte authentique ou sous seing privé.

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