Forums | Contact | Plan du site Menu Accueil » Droit des sociétés

Inscription - Connexion

Pseudo:
Pass:
Se souvenir de moi


 
Généralités
Constitutions
Fonctionnement
Dissolutions
 
SNC
Généralités
Gérance
Associés
Assemblées
Consultation par écrit
 
SARL
Généralités
Gérance
Associés
Assemblées
Régime des conventions
EURL
 
SA
Généralités
Les actions des SA
Conseil d'administration
Président du CA
Directeur Général
Administrateurs
Conseil de surveillance
Directoire
Assemblées
Régime des conventions
Emission de valeurs mobilières
Opérations sur le capital
Prises de contrôle
 
SAS
Particularités
SASU
 
Sociétés civiles
Généralités
Gérance
Associés
Les SC particulières
 
Les autres types de sociétés
Les sociétés non immatriculées
L'association
Les SCS
Les SCA
Les SEL
La SE
Les GIE / GEIE
Les sociétés coopératives et d'économie mixte
 
La prévention des difficultés
Prévention par l'information
Alerte par le CAC
Alerte par le CE
Alerte par les GPA
Alerte par les associés
Alerte par le pdt du tribunal
 
L'entreprise en difficultés
Le règlement amiable
Le mandataire ad hoc
Les procédures collectives
Le redressement judiciaire
La liquidation judiciaire
Droits des créanciers
Sanctions des dirigeants
Fermer
X

Les associés de SARL

Qualité : capacité civile, personne physique ou morale.

Quantité : 2 minimum (EURL si un associé).

Engagements : responsabilité limitée aux apports.

Droits d'information et de contrôle :
- 15 jours avant l'AGO, ils doivent recevoir le rapport sur les opérations de l'exercice. L'inventaire est tenu à leur disposition au siège.
- 2 fois par an, les associés non gérants peuvent obtenir communication des livres de comptes, des contrats, des factures, de la correspondance, des procès verbaux ainsi qu'une copie de ces documents (1.500 € en cas de non respect).
- 2 fois par an, les associés non gérants peuvent poser des questions écrites sur tout fait de nature à compromettre la continuité (réponse par écrit, dans le mois, aux associés et au commissaire aux comptes),
- les associés peuvent désigner un commissaire aux comptes (ils y sont obligés si certains seuils sont dépassés).
- participer aux decisions collectives. La réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels dans les six mois de la clôture, ou lors de la demande par un associé,
- tout associé ou groupe de 10% du capital peut demander désignation d'un expert

Décisions collectives :
- consultation en assemblées,
- consultation par écrit à l'initiative du gérant, qui adresse aux associés le texte de résolutions proposées et les documents nécessaires. Les associés ont 15 jours pour répondre par écrit,
- consentement dans un acte sous seing privé ou notarié. Cette possibilité doit être prévue dans les statuts et il ne doit pas s'agir d'une décision pour laquelle une assemblée est obligatoire.

Droits pécuniaires :
- les associés ont droit aux bénéfices sociaux (répartition selon les statuts),
- les attributions d'intérêts fixes (sans bénéfices) sont interdites.

Cession de parts sociales :
-
la cession est libre à un associé, conjoint, ascendant ou descendant (les statuts peuvent limiter cette cessibilité, sans toutefois pouvoir la rendre plus difficile que la cession à un tiers),
- la cession à un tiers est soumise au vote des associés, à la majorité en nombre des associés représentant les 3/4 des parts sociales (cédant y compris, toute clause contraire est réputée non écrite) : autorisation expresse (par lettre RAR dans les 3 mois), refus d'agrément (notifié par lettre RAR dans les 3 mois. Si l'associé détient les parts depuis 2 ans, la société a 3 mois pour racheter ou faire racheter les parts), autorisation tacite (en cas de non réponse dans les trois mois), autorisation par dechéance (en cas de refus et si la société ne rachète pas les parts dans le délai imparti).
- la cession de parts peut contenir une clause de garantie de passifs.

Transmission : sauf clausee contraire, les parts sont librement transmissibles. Les statuts peuvent soumettre la transmission à agrément pour les héritiers qui ne sont pas déjà associés.

Nantissement : un associé peut garantir un prêt par nantissement de ses parts, après acceptation à la double majorité. Ce nantissement doit être constaté par acte authentique ou sous seing privé.

vous devez être inscrit pour poster sur le forum, voir ou déposer des commentaires sur cette page. N'attentez pas, l'inscription sur le site est gratuite !


© Cédric MICHEL - conseil & création ( 2003 / 2017 )