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Déroulement des assemblées (SARL)

Assemblées générales ordinaires (AGO) :
-
prises de décisions n'entrainant pas de modification statutaire.
- décisions prises à la majorité absolue (à la majorité relative lors d'une seconde convocation),
- les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (sauf pour la révocation du gérant),
- pour les conventions réglementées, l'intéressé ne prend pas part au vote.

Assemblées générales extraordinaires (AGE) :
-
prises de décisions entrainant des modifications statutaires.
- décisions prises par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales (sauf exceptions),
- toute clause aggravant cette majorité est réputée non écrite,
- toute modification statutaire doit être publiée (JAL, greffe, RCS et BODACC).

Exceptions de majorités des AGE :
- unanimité en cas de changement de nationalité, de transformation aggravant l'engagement des associés,
- double majorité : majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales (cession de part ou nantissement),
- majorité absolue : révocation du gérant,
- au moins la moitié des parts en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices,
- majorité des parts sociales en cas de transformation en SA si les capitaux propres du dernier bilan dépassent les 5M de francs.

Assemblée annuelle, approbation des comptes :
- dès la clôture, établissement des comptes annuels, du rapporrt et des éventuels rapports spéciaux (conventions réglementées),
- une assemblée (AGO) doit être convoquée dans les 6 mois,
- 15 jours avant la date prévue, convocation par lettre RAR des associés et des éventuels commissaires aux comptes (indiquant l'ordre du jour et accompagnée des documents),
- le jour de l'assemblée, établissement du procès verbal et transcription sur le regisre des délibérations d'associés,
- dans le mois de l'approbation, dépôt au greffe du tribunal des documents et du procès verbal.

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