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L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

  Par rapport à l'entreprise individuelle, il n'y a pas d'avantage sur les plans comptable et social. Mais l'EURL est plus avantageuse d'un point de vue juridique et fiscal (notamment pour les possibilités de transformation, la responsabilité limitée et la possibilité d'opter pour l'IS). Il est possible d'adhérer à un centre de gestion agréé (si l'option pour l'IS n'a pas été exercée).

Gérance : associé unique ou tiers, personne physique.

Associé unique : personne physique ou morale (sauf EURL).
- il prend les décisions ordinaires et extraordinaires,
- le régime des conventions lui est appliquable.

Dissolution : outre les causes communes à toutes les sociétés et celles prévues pour la SARL, un cas de dissolution judiciaire s'ajoute aux EURL : une EURL ne peut avoir pour associé unique une autre EURL (art. L223-5 du code de commerce).

Cession de parts : le régime des parts est identique que pour la SARL, mais la procédure d'agrément est inutile. En cas de cession partielle, transformation en SARL.

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