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L'escroquerie

  Elément légal (article 313-1 du code pénal) : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. »

Comme toute infraction, l'escroquerie nécessite un élément légal (l'article 313-1 sus-cité) et des éléments matériels et moral.


Eléments matériels de l'escroquerie

Deux éléments ressortent de la définition du code pénal : l'emploi de moyens frauduleux et la remise d'une chose convoitée (tant que la chose n'est pas remise, il s'agit d'une tentative d'infraction, également punissable).

Les moyens frauduleux constitutifs de l'escroquerie sont :
- le mensonge : usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
- l'abus de qualité vraie : abuser d'une qualité qui inspire confiance,
- la manoeuvre frauduleuse : le code pénal ne définit pas leur nature mais indique qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale)

La remise d'une chose. Il peut s'agir :
- d'un bien : fonds, valeurs, bien immobilier,
- de la fourniture d'un service,
- de la signature d'un acte le déchargeant d'une obligation,
- de la signature d'un acte lui conférant des droits qu'il n'aurait pas eu.


Elément moral de l'escroquerie

Comme toute infraction, l'escroc doit avoir agi intentionnellement


Les peines encourues pour escroquerie

Personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et interdiction ou confiscation de certains droits.
Personnes morales : amende multipliée par 5 et peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines (art. 313-3).

Prescription : 3 ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée.

 

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