Forums | Contact | Plan du site Menu Accueil » Droit pénal

Inscription - Connexion

Pseudo:
Pass:
Se souvenir de moi


 
Droit pénal général, l'infraction et la peine
Éléments constitutifs de l'infraction
Classification des infractions
Les participants à l'infraction
La nature des peines
Le régime des preuves
 
Procédure pénale
L'action publique et l'action civile
Les enquêtes de police
Les juridictions d'instruction
Les juridictions de jugement
Le jugement et les voies de recours
 
Droit pénal des affaires
L'escroquerie
L'abus de confiance
Le faux
Le recel
L'abus de biens sociaux
La banqueroute
Les interdictions professionnelles
 
Droit pénal des sociétés
Les infractions relatives à la SARL
Les infractions relatives à la SA
 
Droit pénal économique
Le droit pénal des ententes
Le droit pénal de la vente
Le droit pénal de la publicité trompeuse
Le droit pénal de l'usure
Le droit pénal du chèque
 
Droit pénal social
Infractions relatives au contrat de travail
Infractions relatives à la réglementation du travail
Infractions relatives à la représentation des salariés et autres infractions
 
Droit pénal fiscal
L'originalité du contentieux en matière fiscale
La procédure pénale en matière fiscale
Les infractions en matière fiscale
 
Responsabilité pénale des professionnels comptables et des commissaires aux comptes
La responsabilité pénale des professionnels comptables
La responsabilité pénale des commissaires aux comptes
Fermer
X

L'abus de biens sociaux

  Le fait de faire un usage contraire à l'intérêt de la société, de ses biens ou crédits, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle les gérants sont intéressés directement ou indirectement, est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375.000 €.

Remarque : dans la SNC, ce comportement est constitutif d'abus de confiance.


Elément légal

Articles L241-3-4 (SARL) ou L242-6-3 (SA) du Code de Commerce


Elément matériel

Trois conditions doivent être réunies :
- un usage des biens ou du crédit de la société,
- un usage contraire à l'intérêt social,
- un usage à des fins personnelles.


Elément moral

La mauvaise foi est exigée. La prescription de l'action publique est de 3 ans à compter du jour où les agissements sont découverts.

vous devez être inscrit pour poster sur le forum, voir ou déposer des commentaires sur cette page. N'attentez pas, l'inscription sur le site est gratuite !


© Cédric MICHEL - conseil & création ( 2003 / 2017 )