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Les tribunaux de Commerce (TC)


Juridictions civiles d'exception du premier degré qui tranchent principalement les conflits nés entre commerçants


Organisation

Les juges consulaires
· Ce ne sont pas des magistrats professionnels mais des commerçants élus par leurs pairs pour 2 ans lors de la 1ère élection et 4 ans lors des suivantes
· Élection à 2 degrés (élection par les commerçants de délégués consulaires puis élection de juges par un collège formé par les délégués consulaires et les membres et anciens membres des trib de cce et des chbres de cce et d'indus)
· Sont électeurs les commerçants immatriculés au RCS ainsi que leurs conjoints et collaborateurs, les chefs d'entrep inscrits au répertoire des métiers et au RCS, certaines PM (SA, SARL, SNC, SCA, SCS, EPIC)
· Est éligible juges consulaires toute pers inscrite sur une liste électorale, ayant au moins 30 ans, justifiant depuis 5 ans au moins d'une immatriculation au RCS ou de l'exercice de certaines fonctions (pdt, gérant, administrateur…) et n'ayant pas subi certaines condamnations
· Ils sont passibles de sanctions par la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce qui siège à la Cour de cassation en cas de manquement à l'honneur, la probité, la dignité et les devoirs à leur charge.

Formations du tribunal
· Trib de cce divisés en chbres dotées chacune d'un pdt de chbre selon leur imptce
· Jugts rendus par une formation collégiale d'au moins 3 juges (juge unique ds certains cas exceptionnels)
· Audiences publiques en ppe, exceptionnellement en chbre du conseil


Compétence

A - Compétence d'attribution
· Affaires cciales suivantes : litiges entre cçants à l'occasion de leur cce ; litiges relatifs aux actes de cce par nature, par accessoire et par la forme; actes mixtes ; litiges au sein de stés cciales ; RJ et LJ des cçants et artisans; litiges relatifs à la cession du fds de cce
· Jugt en 1er et dernier ressort pour affaires£13000F et à chge d'appel au delà
B - Compétence territoriale
· Principe : lieu du domicile du défendeur
· Exceptions : lieu de livraison de la chose où tribunal choisi ds contrat si clause le prévoit


Les fonctions du président

· Fonctions administratives : gestion du tribunal, désignation vice-pdt et pdts de chbres, présidence AG
· Fonctions juridictionnelles : rendre des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé


Procédure

· Assignation de l'adversaire par acte d'huissier 15j au moins avt date audience (mode normal)
· Requête conjointe
· Présentation volontaire des parties
· Saisine par le ministère public ou saisine d'office en cas de RJ ou LJ
· Procédure simplifiée d'injonction de payer : procédure rapide, par voie de requête présentée au pdt du trib de cce, pour recouvrer une créance non payée à échéance par le débiteur. L'ordonnance doit être signifiée au débiteur ds les 6 mois par ministère d'huissier, et peut être dénoncée sous 1 mois (les parties sont alors convoquées et le trib rend son jugement)

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