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Les juridictions de sécurité sociale


Juridictions compétentes selon le cas, en matière de contentieux général de la sécurité sociale, de contentieux technique ou de contentieux du contrôle technique


Les juridictions du contentieux général

Au premier degré : les tribunaux des affaires de sécurité sociale
· Compétence : différends auxquels donne lieu l'application des législations et rgtations de sécu soc et de mutualité soc agricole ne relevant pas d'un autre contentieux (ex : litiges relatifs aux cotisations de sécu soc, à la CSG, aux prestations…)
· Tx de ressort=13000F et trib compétent=lieu du domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé, ou lieu du siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes
· Composition : pdt (magistrat de métier du siège du TGI) assesseurs (1 représentant les salariés et 1 représentant les employeurs et travailleurs indépendants). Tous sont désignés pour 3 ans par le 1er pdt de la cour d'appel
· Procédure : ministère d'avocat non oblig et représentation possible par conjoint; ascendant ou descendant en ligne directe; salarié, employeur ou travailleur indép selon le cas

Au second degré
En appel, le contentieux gl relève de la chbre sociale de la cour d'appel dont les décisions peuvent ensuite faire l'objet d'un pourvoi devant la cour de cassation, chbre sociale


Les juridictions du contentieux technique

Au premier degré : les tribunaux du contentieux de l'incapacité
· Compétence : contentieux de l'invalidité, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail
· Tx de ressort=13000F sauf affaires où tx incapacité<10% jugées en dernier ressort
· Composition : magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires, de salariés, d'employeurs ou de travailleurs indép et de médecins

Au second degré
En appel, le contentieux technique relève de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'aasurance des accidents du travail d'appel dont les décisions peuvent ensuite faire l'objet d'un pourvoi devant la cour de cassation, chbre sociale


Les juridictions du contentieux du contrôle technique

Au premier degré : le conseil régional de discipline (de l'ordre professionnel intéressé)
· Compétence : fautes, abus, fraudes et faits intéressant l'exercice de leur profession relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux
· Composition : pdt (magistrat de l'ordre administratif)+assesseurs (mbres de l'ordre de la profession concernée et représentants des organismes de sécu soc, dont au moins 1 praticien conseil)
· Sanctions possibles=avertissement, blâme (avec ou sans publication), interdiction permanente ou temporaire d'exercer, rbt de l'assuré ou de l'organisme de sécu soc si abus d'honoraires du trop perçu.

Au second degré
En appel, le contentieux du contrôle technique relève de la section des assurances soc du conseil national de l'ordre professionnel intéressé

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