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Recours indirects devant la cour de Luxembourg


Recours indirects ou renvois préjudiciels

- Ne peuvent être formés que devant la Cour de Luxembourg
- Une question préjudicielle est une question qui, avant d'être jugée, doit être préalablement résolue par une autre juridiction.
- Seules les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de justice pour poser une question préjudicielle : elles lui demandent comment interpréter ou apprécier une disposition communautaire mise en cause par un particulier.
- L'interprétation de la CJCE est applicable dans tous les états membres.


Procédure du recours préjudiciel

- La question préjudicielle est adressée par le greffe de la juridic° nationale au greffe de la CJ à Luxembourg.
- Décision de renvoi de la Cour accompagnée du dossier de l'affaire (descrip° du litige, exposé du problème juridique).
- Le greffe de la CJCE notifie la demande aux parties en cause, et à tous les états membres, à la Commission, au Conseil. Il la fait publier au Journal Officiel de la Communauté Européenne.
- Délai de 2 mois accordé pour présenter des observations par écrit (ou orales le jour de l'audience).
- L'arrêt de la Cour est transmis par le greffier à la juridiction nationale qui l'avait saisie.

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