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Recours direct devant les juridictions européennes


Recours en constatation de manquement

Vise à contraindre un état au respect de ses obligations communautaires :
- Saisine de la Cour par la Commission : La Commission émet un avis motivé après avoir mis l'état en cause en mesure de présenter ses observations. Elle lui imparti un délai. L'état peut former un recours devant la CJCE dans les deux mois. (1ère phase). Si l'état ne se conforme pas à l'avis, la Comm° saisit alors la Cour (2ème phase)
- Saisine par un état membre : Possible que si l'état, après avoir saisi la Comm° pour manquement de l'état incriminé, n'a pas eu de réponse de celle - ci dans les 3 mois.
- L'arrêt de la Cour : Si l'état ne se conforme pas à la décision, la Comm° peut alors demander à la Cour, une amende et des astreintes contre lui.


Recours en annulation

à Vise à faire annuler par le TPICE un acte communautaire ayant un effet juridique (règlt, directive …)
à Moyens invoqués : incompétence de l'autorité qui a pris l'acte ; viola° d'une règle de forme ou de droit relative à l'applica° du droit communautaire ; détournement de pouvoir.
à Formé dans les 2 mois de la publica° de l'acte litigieux ou de la notifica° au requérant.


Recours en carence

à Sanctionne le silence ou l'inaction du Conseil ou de la Commission.
à Il est ouvert aux particuliers et aux entreprises devant le Tribunal de 1ère instance.
à Ne peut être exercé qu'après une requête administrative (= mise en demeure de l'institution)


Recours en responsabilité extra-contractuelle

à permet d'engager la responsabilité d'une communauté du fait des dommages causés par cette institution ou par ses agents.
à Ouvert aux particuliers devant le TPICE. Aboutit en cas de succès à l'octroi d'une indemnité au requérant.


Recours des fonctionnaires communautaires

à Permet de mettre en jeu la responsabilité des institutions communautaires en qualité d'employeur.
à Compétence du Tribunal de 1ère instance.


Procédure

· La procédure écrite :
Juridiction saisie par requête écrite adressée au greffe par pli recommandé (nom des parties, objet du litige, moyens invoqués et mode de la preuve, conclusions du requérant)
Signification de la requête à la partie adverse qui a 1 mois pour introduire son mémoire en défense.
Le requérant fait alors une réplique dans le délai d'1 mois, en réponse au mémoire de la défense.
La défense fait à son tour une duplique en réponse à la réplique ds le délai d'1 mois de celle ci.
· La procédure orale :
En audience publique, les plaidoiries sont prononcées et les conclusions de l'avocat général.
L'affaire est mise en délibéré (décision du tribunal rendue ultérieurement).
Trois parties de l'arrêt : " en fait " ; " en droit " ; " dispositif " (décision de la Cour).

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