Forums | Contact | Plan du site Menu Accueil » Droit du contentieux

Inscription - Connexion

Pseudo:
Pass:
Se souvenir de moi


 
Quel tribunal dois-je contacter ?
 
code postal
 
Les juridictions judiciaires
 
Le personnel judiciaire
Les trib. de grande instance
Les tribunaux d'instance
Les tribunaux de commerce
Les conseils de prud'hommes
Les juridic. de sécurité sociale
Les juridictions pénales
Les cours d'appel
La Cour de cassation
 
Les règles de procédure civile
L'action en justice
Proc. ordinaire, référé, requête
Le déroulement de l'instance
Le jugement et son exécution
Les voies de recours
 
Les juridictions administratives
Le Conseil d'État
Les tribunaux administratifs
Les cours admin. d'appel
 
Le contentieux administratif
La procédure administrative
Les recours contentieux
 
L'ordre européen
La CJCE et la TPICE
Les recours directs devant les juridictions européennes
Les recours indirects devant la Cour de Luxembourg
L'arbitrage
Fermer
X

Le recours contentieux administratif


Recours pour excès de pouvoir (REP)

Actes soumis : Seult les actes unilatéraux émanant de l'adm° et contenant une décision.
Intérêt à agir : Il doit être direct ; peut être individuel ou collectif ;peut être actuel ou futur.
Le JA ne peut ni modifier ni réformer l'acte. Il ne peut que le maintenir ou l'annuler.
Si le REP aboutit il profite à ttes les personnes concernées par l'annulation.


Recours de pleine juridiction

Permet au requérant d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice qu'il a subi.

Conditions de l'action :
- il faut prouver l'existence d'un préjudice personnel (matériel ou moral)
- il faut une décision préalable de l'administration (demander d'abord réparation du préjudice. Elle a alors 4 mois pour répondre. En cas de refus implicite ou explicite, l'administré peut saisir le juge administratif).

Le jugement : le juge peut annuler la décision administrative et condamner l'administration à payer des indemnités au requérant. Il ne se prononce que sur les droits que le demandeur estime avoir et ne peut accorder plus que ce qui est demandé. Le jugement est susceptible de recours (appel, recours en cassation).

vous devez être inscrit pour poster sur le forum, voir ou déposer des commentaires sur cette page. N'attentez pas, l'inscription sur le site est gratuite !


© Cédric MICHEL - conseil & création ( 2003 / 2017 )