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Les voies de recours


Voies de recours ordinaires

Elles sont tjrs ouvertes aux plaideurs (sauf décisions " passées en force de la chose jugées ") et suspendent l'exécution du jugement attaqué
A - L'opposition
Elle n'est ouverte qu'au défaillant et tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut
· Conditions : jugement rendu par défaut, jugement non susceptible d'appel et opposition formée ds le délai d'un mois de la notification du jugement
· Effets : rétractation (le trib qui a statué va instruire et juger à nouveau l'affaire) et effet suspensif (jugement non exécutoire immédiatement)
B - L'appel
Il tend à faire réformer ou annuler par la CA un jugement rendu en 1er ressort par une juridiction du 1er degré
· Conditions : jugement contradictoire rendu en 1er ressort, appel formé ds le délai d'un de la notification du jugement en matière contentieuse (15j en matière gracieuse et pour ord de référé)
· Effets : effet suspensif (jugement rendu en 1er ressort non exécutoire sauf s'il a été déclaré exécutoire par provision ou s'il en bénéficie de plein droit ), effet dévolutif (la cour juge à nouveau en fait et en droit les pts critiqués), effet d'évocation (lorsque la CA se prononce sur le fond du litige au lieu de renvoyer l'affaire devant un trib du 1er degré), réformation (la CA rend un arrêt confirmatif ou infirmatif de la décision des 1ers juges)


Voies de recours extraordinaires

A - La tierce opposition
Elle tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui attaque, en remettant en Q les pts qu'elle critique pour qu'ils soient à nouveau jugés en fait et en droit
· Elle doit être portée devant la juridiction qui a rendu le jugement attaqué ds les 2 mois de la notification du jugement attaqué
· La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
B - Le pourvoi en cassation
Il tend à faire censurer la non-conformité aux règles de droit du jugement qu'il attaque
· Il n'est possible que pour les jugements rendus en dernier ressort
· Il doit être formé ds les 2 mois de la signification de la décision attaquée
· Le pourvoi n'est ni suspensif, ni d évolutif puisque la Cour suprême est juge du droit et non du fd


Recours en révision

Voie de rétractation qui permet de demander à un tribunal dont la décision est définitive de statuer à nouveau en fait et en droit, parce que son jugement est entaché d'erreur (ex :faux témoignage).
· Le recours en révision doit être présenté à ce même tribunal ds le délai de 2 mois de la découverte de la raison qui a provoqué l'erreur de la décision attaquée
· trés rare car suppose une "erreur judiciaire".

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