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LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES


Juridictions civiles d'exception du premier degré qui règlent les litiges individuels du travail


Organisation

A - Les conseillers prud'homaux
· Conseillers élus pour 5 ans ds des collèges électoraux distincts (collège des employeurs et collège des salariés). Ils sont rééligibles et protégés (licenciement nécessite autorisation de l'inspecteur du travail)
· Candidats présentés par les organisations syndicales considérées c représentatives
· Peuvent être électeurs les pers âgées d'au moins 16 ans, exerçant une activité professionnelle (ou sous contrat d'apprentissage ou involontairement privé d'emploi) et n'ayant pas encouru de condamnation prévue par le code électoral
· Sont éligibles les pers de nationalité fr, âgées d'au moins 21 ans, inscrites sur une liste électorale prud'homale et n'ayant pas encouru de condamnation prévue par le code électoral
B - Composition
· 5 sections autonomes : enC'est direrement, industrie, cce et services cciaux, agriculture, activités diverses
Les sections imptes peuvent être divisées en chbres. Chaque section est composée d'au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés et comprend un bureau de conciliation (formé d'1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié; séances non publiques et parties tenues de comparaître en pers ) et un bureau de jugement (formé de 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés; audience publique et ministère d'avocat non obligatoire)
· 1 formation de référé : commune à toutes les sections; composée d'1 conseiller employeur et d'1 conseiller salarié désignés chaque année par AG; pouvant être saisie ds tous les cas d'urgence afin de prescrire des mesures conservatoires (si aucune contestation sérieusement contestable)
· Alternance de la présidence : 1 année le conseiller employeur sera pdt et le conseiller salarié sera vice-pdt et vice-versa l'année suivante


Compétence

A - Compétence d'attribution
· Conseil chgé de régler par voie de conciliation les différends individuels (les conflits collectifs c la grève ne relèvent pas du conseil) entre employeurs et salariés, ainsi que les litiges nés entre salariés à l'occasion du travail
· Conseil statue en premier et dernier ressort affaires£22000F
B - Compétence territoriale
· Principe : lieu de l'établissement où le salarié travaille
· Exceptions : lieu du domicile du salarié si travail réalisé en dehors d'un établt, lieu où le salarié a été engagé ou lieu du siège social de l'entrep sur demande du salarié


Procédure

 

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