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La procédure administrative


Caractères de la procédure

Elle est de type inquisitoire (contr à accusatoire en mat civile). Le juge administratif (JA) communique au défendeur la requête du demandeur appelé requérant. Le JA a de larges pouvoirs ds la recherche et l'établissement de la preuve ; il ordonne des mesures d'instruc° ; il exige des parites la remise des docts qu'il juge utiles. Le JA statue sur des mémoires qui sont des actes écrits par les parties. Le requérant expose ses prétentions ds le mémoire ampliatif et le défendeur fait valoir ses prétentions ds un mémoire en défense.


Délais pour agir

Recours contre une décision administrative ds un délai de 2 mois après sa publication au JO ou sa notifica° individuelle pour les actes non réglementaires.
L'administré peut présenter à l'adm° un recours amiable qui interrompt le délai du recours contentieux :
. Recours gracieux (présenté à l'auteur de la décision)
. Recours hiérarchique (présenté à son supérieur hiérarchique)
L'administration a 4 mois pour répondre.


Effets des recous contentieux devant les juridictions administratives

Former un recours contentieux contre une décision administrative n'en suspend pas l'exécution. Sauf sursis à exécution qui paralyse la décision de l'administration jusqu'à que le tribunal ait statuer sur le fond, accordé à la double condition que :
- les conséquences de l'exécution de la décision administrative sont difficilement réparables
- le recours en annulation contre cette décision ait un caractère sérieux.


Exécution des jugements

La décision de justice doit être exécutée par l'administration dans les 4 mois de sa notification. A défaut l'administré peut saisir l'autorité de tutelle qui procédera à un mandatement d'office.

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