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Le personnel judiciaire


Les magistrats

professionnels de la justice nommés par le gvt et appelés juges de carrière, dont le rôle est de juger ou de représenter la sté et de parler au nom du ministère public

Le recrutement des magistrats de carrière
Les magistrats de l'OJ sont des fonctionnaires formant le corps jud et leur recrutement peut s'opérer par voie normale (concours) ou par voir // (intégration)
1) Recrutement par concours à l'École Nationale de la Magistrature
2 concours : 1 fois par an et nb présentations max=3
· concours des étudiants ouvert aux candidats de nationalité fr, jouissant de leurs dts civiques, de bonne moralité, en situation régulière avec l'armée, de moins de 27 ans et titulaires d'un diplôme de 2nd cycle d'études sup ou d'un diplôme figurant sur la liste d'équivalence établie par décret
· concours des fonctionnaires ouvert aux candidats de nationalité fr, jouissant de leurs dts civiques, de bonne moralité, en situation régulière avec l'armée, de moins de 40 ans, justifiant d'au moins 4 années de service public
Les candidats admis à l'ENM sont nommés auditeurs de justice. Durée de scolarité de 31 mois comprend formation prof + stage en juridiction. Le classement à l'examen détermine affectation
2) Recrutement par intégration
Peuvent en bénéficier les membres des prof juridiq et judiciaires (avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers) et les professeurs et maîtres de conférence en droit ayant un certain nb d'années ds le service public. Les candidats recrutés effectuent un stage de 6 mois en juridiction

L'affectation au siège ou au parquet
Les magistrats sont nommés par décret du pdt de la République sur proposition du garde des Sceaux. Ils sont affectés successivement et indifféremment à la magistrature du siège ou du parquet.
Sauf sanctions disciplinaires, les magistrats ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement, même en avancement. Leur mandat est incompatible avec tout mandat politique.
1) La magistrature du siège
Appelée aussi assise du fait de la position des juges durant l'audience.
Ils prononcent les jugements et rendent la justice en toute impartialité. Ils sont inamovibles et indépendants de tout pouvoir. Ils sont passibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs devoirs.
2) La magistrature du parquet
Appelée aussi debout du fait de la position des magistrats durant l'audience.
· Rôle : Ils exercent le ministère public et protègent donc les intérêts gx. Ils sont indépendants des cours et tribunaux. Ils sont amovibles et tenus de pdre des réquisitions écrites conforme à l'ordre donné par leur hiérarchie, même s'ils sont libres oralement de s'exprimer (Réforme en cours).
· Attributions en matière civile:
attrib extra-jud=surveillance des tuteurs et officiers ministériels, vérification des registres de l'état civil
attrib jud=protection des int gx de la sté lors de son intervention ds les procès
· Attributions en matière pénale : direction de la PJ, mener l'enquête préliminaire. Devant les juridictions répressives, exercice de l'action publique
· Organisation :


Les auxiliaires de justice

Les assistants de justice
Nommés pour 2 ans, titulaires d'un diplôme en droit niveau bac+4, aident magistrats du siège. Ils sont tenus au secret professionnel et engagent leur resp pénale en cas d'atteinte à ce secret.

Les personnels des greffes
· Caractéristiques : secrétariat-greffe doté d'un pers impt assuré par des fonctionnaires de l'Etat et dirigé par un greffier en chef
· Attributions : assurer le secrétariat de la juridiction, assister le juge, mettre en forme les jugements et arrêts rendus, accueillir les justiciables, enregistrer certaines publicités, gérer les services administratifs du siège et du parquet + certaines missions déléguées par le juge c délivrance certificats de nationalité

Les conciliateurs et médiateurs de justice
· Conciliation : conciliateurs désignés par le juge avec l'accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation en tout état de cause, y compris en référé, sauf en matière de divorce et séparation de corps
· Médiation : plus souple, le juge peut faire appel à la pers de son choix et le médiateur peut être désigné en tout état de cause, y compris en référé. Médiateurs désignés par le juge en mat civile et le procureur de la République en mat pénale
Dans les 2 cas, la durée de la mission est fixée par le juge sans pouvoir excéder un délai fixé en Conseil d'Etat. Il peut avorter la mission c la renouveler. Si la mission aboutit à un accord, l'homologation par le juge lui donne force exécutoire.

Les avocats
· Caractéristiques : Les avocats exercent une prof libérale relevant de l'ordre des avocats. Le Conseil de l'Ordre qui administre l'ordre (1 ordre ou barreau auprès de chaque TGI) peut prononcer des sanctions disciplinaires
· Attributions : Assister les parties, les représenter à l'audience et donner des consultations juridiques. La postulation est tarifée alors que les honoraires sont libres. La représentation par avocat est impossible devant la cour d'appel et la cour de cassation (avoués devant la cour d'appel et avocats aux conseils devant la cour de cassation)

Les officiers ministériels
Ce ne sont pas des professionnels ais des particuliers qui ont acquis une chge auprès d'un prédécesseur et qui peuvent la transmettre à un successeur après l'avoir exercé. Ils sont investis par le gvt du pouvoir de signifier (huissier), d'authentifier des actes (notaire), de représenter les parties (avoué, avocat aux conseils). Ils doivent être fr, présenter des garanties de moralité, justifier de compétence prof, être admis par la juridiction et nommé par le ministre de la Justice.

Les mandataires de justice
Ils sont mis en place ds le C'est direre de l'entrep en difficulté. L'administrateur jud est chargé de l'assistance ou de la surveillance d'un débiteur en RJ. Le mandataire-liquidateur est chargé de défendre les int des créanciers et de liquider l'entrep en difficulté. Le conciliateur est chargé de tenter de faire conclure un règlement amiable entre les créanciers et une entrep.

Les experts judiciaires
En cas de pb technique particulier au cours d'un procès, le trib peut faire appel à un expert pour opérer des constatations et émettre un avis qui ne lie pas le juge. Ce sont des techniciens justifiant d'une compétence et d'une expérience professionnelle certaine. Ils sont glt inscrits sur une liste établie au niveau régional par la cour d'appel et au niveau international par la cour de cassation. Ce n'est pas une profession ais un titre.

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