professionnels de la justice nommés par le gvt et appelés juges
de carrière, dont le rôle est de juger ou de représenter
la sté et de parler au nom du ministère public
Le recrutement des magistrats de carrière
Les magistrats de l'OJ sont des fonctionnaires formant le corps jud et leur
recrutement peut s'opérer par voie normale (concours) ou par voir //
(intégration)
1) Recrutement par concours à l'École Nationale de la Magistrature
2 concours : 1 fois par an et nb présentations max=3
· concours des étudiants ouvert aux candidats de nationalité
fr, jouissant de leurs dts civiques, de bonne moralité, en situation
régulière avec l'armée, de moins de 27 ans et titulaires
d'un diplôme de 2nd cycle d'études sup ou d'un diplôme figurant
sur la liste d'équivalence établie par décret
· concours des fonctionnaires ouvert aux candidats de nationalité
fr, jouissant de leurs dts civiques, de bonne moralité, en situation
régulière avec l'armée, de moins de 40 ans, justifiant
d'au moins 4 années de service public
Les candidats admis à l'ENM sont nommés auditeurs de justice.
Durée de scolarité de 31 mois comprend formation prof + stage
en juridiction. Le classement à l'examen détermine affectation
2) Recrutement par intégration
Peuvent en bénéficier les membres des prof juridiq et judiciaires
(avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers) et les professeurs et maîtres
de conférence en droit ayant un certain nb d'années ds le service
public. Les candidats recrutés effectuent un stage de 6 mois en juridiction
L'affectation au siège ou au parquet
Les magistrats sont nommés par décret du pdt de la République
sur proposition du garde des Sceaux. Ils sont affectés successivement
et indifféremment à la magistrature du siège ou du parquet.
Sauf sanctions disciplinaires, les magistrats ne peuvent recevoir une nouvelle
affectation sans leur consentement, même en avancement. Leur mandat est
incompatible avec tout mandat politique.
1) La magistrature du siège
Appelée aussi assise du fait de la position des juges durant l'audience.
Ils prononcent les jugements et rendent la justice en toute impartialité.
Ils sont inamovibles et indépendants de tout pouvoir. Ils sont passibles
de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs devoirs.
2) La magistrature du parquet
Appelée aussi debout du fait de la position des magistrats durant l'audience.
· Rôle : Ils exercent le ministère public et protègent
donc les intérêts gx. Ils sont indépendants des cours et
tribunaux. Ils sont amovibles et tenus de pdre des réquisitions écrites
conforme à l'ordre donné par leur hiérarchie, même
s'ils sont libres oralement de s'exprimer (Réforme en cours).
· Attributions en matière civile:
attrib extra-jud=surveillance des tuteurs et officiers ministériels,
vérification des registres de l'état civil
attrib jud=protection des int gx de la sté lors de son intervention ds
les procès
· Attributions en matière pénale : direction de la PJ,
mener l'enquête préliminaire. Devant les juridictions répressives,
exercice de l'action publique
· Organisation :
Les assistants de justice
Nommés pour 2 ans, titulaires d'un diplôme en droit niveau bac+4,
aident magistrats du siège. Ils sont tenus au secret professionnel et
engagent leur resp pénale en cas d'atteinte à ce secret.
Les personnels des greffes
· Caractéristiques : secrétariat-greffe doté d'un
pers impt assuré par des fonctionnaires de l'Etat et dirigé par
un greffier en chef
· Attributions : assurer le secrétariat de la juridiction, assister
le juge, mettre en forme les jugements et arrêts rendus, accueillir les justiciables,
enregistrer certaines publicités, gérer les services administratifs
du siège et du parquet + certaines missions déléguées
par le juge c délivrance certificats de nationalité
Les conciliateurs et médiateurs de justice
· Conciliation : conciliateurs désignés par le juge avec
l'accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation en
tout état de cause, y compris en référé, sauf en
matière de divorce et séparation de corps
· Médiation : plus souple, le juge peut faire appel à la
pers de son choix et le médiateur peut être désigné
en tout état de cause, y compris en référé. Médiateurs
désignés par le juge en mat civile et le procureur de la République
en mat pénale
Dans les 2 cas, la durée de la mission est fixée par le juge sans
pouvoir excéder un délai fixé en Conseil d'Etat. Il peut
avorter la mission c la renouveler. Si la mission aboutit à un accord,
l'homologation par le juge lui donne force exécutoire.
Les avocats
· Caractéristiques : Les avocats exercent une prof libérale
relevant de l'ordre des avocats. Le Conseil de l'Ordre qui administre l'ordre
(1 ordre ou barreau auprès de chaque TGI) peut prononcer des sanctions
disciplinaires
· Attributions : Assister les parties, les représenter à
l'audience et donner des consultations juridiques. La postulation est tarifée
alors que les honoraires sont libres. La représentation par avocat est
impossible devant la cour d'appel et la cour de cassation (avoués devant
la cour d'appel et avocats aux conseils devant la cour de cassation)
Les officiers ministériels
Ce ne sont pas des professionnels ais des particuliers qui ont acquis une chge
auprès d'un prédécesseur et qui peuvent la transmettre
à un successeur après l'avoir exercé. Ils sont investis
par le gvt du pouvoir de signifier (huissier), d'authentifier des actes (notaire),
de représenter les parties (avoué, avocat aux conseils). Ils doivent
être fr, présenter des garanties de moralité, justifier
de compétence prof, être admis par la juridiction et nommé
par le ministre de la Justice.
Les mandataires de justice
Ils sont mis en place ds le C'est à direre de l'entrep en difficulté. L'administrateur
jud est chargé de l'assistance ou de la surveillance d'un débiteur
en RJ. Le mandataire-liquidateur est chargé de défendre les int
des créanciers et de liquider l'entrep en difficulté. Le conciliateur
est chargé de tenter de faire conclure un règlement amiable entre les créanciers
et une entrep.
Les experts judiciaires
En cas de pb technique particulier au cours d'un procès, le trib peut
faire appel à un expert pour opérer des constatations et émettre
un avis qui ne lie pas le juge. Ce sont des techniciens justifiant d'une compétence
et d'une expérience professionnelle certaine. Ils sont glt inscrits sur
une liste établie au niveau régional par la cour d'appel et au
niveau international par la cour de cassation. Ce n'est pas une profession ais
un titre.
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