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Les juridictions pénales


Juridictions d'instruction, de jugement et d'exception


Les juridictions d'instruction

· Au 1er degré : juge d'instruction
· Au 2nd degré : chambre d'accusation


Les juridictions de jugement

Tribunal de police : contraventions, infractions les moins graves passibles d'amende,
  · second degré : Cour d'appel,
    · cassation : Cour de cassation.

Tribunal correctionnel : délits, infractions que la loi punit de peines d'amende, d'emprisonnement (10 ans au plus) et d'autres peines,
  · second degré : Cour d'appel,
    · cassation : Cour de cassation.

Cour d'assises : Crimes, infractions les plus graves,
  · second degré : Cour d'assise d'appel,
    · cassation : Cour de cassation.


Les juridictions d'exception

Il existe aussi des juridictions d'exception en matière pénale pour les mineurs, les militaires, les membres du gvt, le pdt de la République

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