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Le jugement et son exécution


Le jugement

Il est en ppe rendu par le juge à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont fait valoir leurs moyens de défense
· Jugt contradictoire : rendu lorsque les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens. Le jugement est réputé contradictoire en cas de non comparution du défendeur
· Jugt par défaut : rendu lorsque le défendeur n'a pas comparu, n'a pas été assigné et que la décision n'est pas susceptible d'apel
· Jugt sur le fond : rendu lorsque la juridiction saisie statue sur l'objet du litige, en fait et en droit . Elle tranche le litige
· Jugt avant dire droit : rendu lorsque la juridiction saisie rend un jugement sans statuer sur le fond. Il permet au juge d'ordonner les mesures nécessaires au bon déroulement de l'instance et à la bonne administration de la justice


Signification du jugement

Elle doit être faite aux autres parties par celle qui y a intérêt. Le jugement fait l'objet d'une notification par huissier qui fait courir les délais de recours (appel, opposition…). Une simple LRAR suffit en matière prud'homale


Exécution des jugements

· Pour que le jugement devienne exécutoire, il faut qu'il ne soit pas susceptible de recours suspensif. Cependant, la partie gagnante peut obtenir l'exécution provisoire d'un jugement.
· L'adversaire a intérêt à s'exécuter spontanément car la condamnation fait courir des intérêts au tx légal. En cas de non exécution, la partie gagnante doit faire appel à un huissier (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension)
· Le pdt du TGI est depuis le 01/01/93 la juge de l'exécution et est compétent pour régler les difficultés relatives aux titres exécutoires, pour statuer sur les demandes de réparations et dommages de l'exécution ou de la non exécution, pour prononcer et liquider les astreintes.

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