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Déroulement de l'instance


Le lien juridique d'instance

Lien qui se forme entre les parties au procès

Les parties à l'instance
Le nb des parties peut varier au cours de l'instance et les parties peuvent (ou doivent) se faire représenter ds l'exercice de l'action. Celui qui agit pour quelqu'un d'autre doit faire connaître l'identité de la pers pour qui il plaide (sauf représentant légal) selon l'adage "Nul ne plaide par procureur ". Celui qui représente quelqu'un d'autre doit justifier de son pouvoir (légal, judiciaire ou conventionnel)
· Devant le TGI, représentation oblig par ministère d'avocat
· Devant TI, on peut se défendre soi-même ou être assisté ou représenter par conjoint, parent ou allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré, pers attachée à son entrep ou avocat
· Devant TC, représentation libre
· Devant CP, on peut se défendre soi-même ou être représenté par conjoint, délégué syndical, autre pers rattachée à entrep ou avocat
· Devant CA, représentation oblig par ministère d'avoué (sauf en mat soc)
· Devant CC, représentation oblig par ministère d'avocat au Conseil et à la CC (sauf en mat soc)

L'objet du litige
=prétentions respective des parties
· Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense mais les demandes incidentes peuvent modifier l'objet au cours du procès
· L'objet lie le juge, càd qu'il doit se prononcer sur tout ce qui est ddé et uniquement ce qui est ddé

Les caractères du lien juridique d'instance
=obligation du juge de juger conformément à la Loi et des parties à se laisser juger
· Ce lien conserve les dts du demandeur au j de la demande ce qui a pour effet d'interrompre la prescription
· Il permet à la défense de constituer avocat
· Les avocats vont entrer en relation, la saisine du trib sera opérée et l'affaire contrôlée par le greffier


Les principes directeurs du procès

· Ppe dispositif : la direction du procès appartient aux plaideurs. Les parties ont l'initiative de la procédure et peuvent décider son abandon. Le juge veille à son bon déroulement et ne peut donner plus que ce qui a été ddé
· Ppe du contradictoire : chaque partie doit connaître les moyens de son adversaire afin de pouvoir les combattre et qu'une libre et loyale discussion s'établisse
· Ppe du formalisme : la procédure est écrite devant les juridictions de droit commun et orale devant les juridictions d'exception où les conclusions ne sont pas oblig et la demande peut être modifiée jusqu'au dernier moment
· Ppe de publicité des débats : les débats sont publics sauf cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chbre du Conseil


Les incidents de l'instance

Les incidents relatifs à l'étendue du litige
Il s'agit des demandes additionnelles, des demandes reconventionnelles et des demandes formulées, lors d'une intervention par un tiers ou contre un tiers

Les incidents relatifs aux modalités de l'instance
· Jonction et disjonction : il y a jonction lorsque le juge décide de juger ensemble plusieurs instances qui ont entre elles un lien intellectuel et il y a disjonction lorsqu'il ordonne la scission d'une instance en plusieurs. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours
· Suspension et interruption d'instance : il y a suspension par ex ds le cas de la règle " le pénal tient le civil en l'état " et interruption par ex si un plaideur n'est plus représenté, perd sa qualité d'ester en justice ou décède

Les incidents relatifs à l'extinction de l'instance
· L'extinction à titre accessoire : ds le cas de la transaction (acte traduisant la volonté commune des parties de mettre fin au litige), de l'acquiescement (acte par lequel un plaideur accepte les prétentions adverses), du désistement de l'action (acte par lequel un plaideur renonce à son droit d'ester en justice) ou du décès de l'un des plaideurs (sauf si action transmissible)
· L'extinction à titre principal : ds le cas de la péremption d'instance (si aucune partie n'accomplit de diligences pdt 2 ans), du désistement de l'instance (acte par lequel le demandeur renonce à sa demande) ou de la C'est à direucité de la citation

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