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Juridictions de la Communauté Européenne


La Cours de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

- Assure le respect du droit : dans l'interprétation et l'applica° des traités communautaires ; Juge de la légalité des actes du Conseil et de la Commission.
La règle communautaire prime sur la règle nationale contraire. A un effet direct sur tous les états membres.
- Instance juridique suprême :
· Juridic° du 1er degré : Juge en 1er et dernier ressort les recours formés par un état membre ou une institution communautaire. Arrêts non susceptibles d'appel mais seulement d'opposition.
· Instance de cassation : Pr les arrêts rendus par le Tribunal de 1ère instance des Comm Européennes.
· Interprète du droit communautaire : Pr les difficultés d'applica° des disposi° communautaires au moyen d'un recours préjudiciel interprétatif.

Composition :
- 15 Juges, nommés pour 6 ans désignés par les gouvernements des états membres ; Ils désignent parmi eux, le président, pour un mandat de 3 ans renouvelable.
- 9 avocats généraux, qui assistent les juges de la Cour, pour 6 ans renouvelable.
- 1 greffier nommé pour 6 ans par les juges et avocats généraux ; Réceptionne, transmet, conserve les docts et significations, et établit les procès verbaux d'audience.

Compétence : seulement pour les recours introduits par un état membre ou une institution communautaire et les recours préjudiciels ; Statue en 1er et dernier ressort.

Formations :
- La composition plénière : saisine par un état membre ou une institution ou, recours préjudiciels.
- Les chambres : Quand la difficulté et l'importance de l'affaire ne nécessite pas que la Cour statue en séance plénière.


Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE)

- Composé de 15 juges
- Compétent pour les recours formés par les fonctionnaires communautaires et par les particuliers et les entreprises contre les institutions communautaires, et pour toutes les affaires relatives au dumping et aux subventions.
- Ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant la CJCE.

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