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Les cours d'appel


Juridictions judiciaires de droit commun du second degré dont le rôle est d'examiner une seconde fois en fait et en droit les affaires qui ont été jugées en premier ressort et qui ont fait objet d'un appel


Organisation

Composition
· Les magistrats : juges(1er pdt appelé chef de cour et conseillers qui sont nommés par décret du pdt de la République)+ministère public (procureur général, avocats généraux et substituts généraux)
· Les chambres : au moins 1 chbre sociale et 1 chbre des appels correctionnels. Chaque chbre a, à sa tête, un pdt et la 1ère chbre est présidée par le 1er pdt

Diverses formations
· Les formations juridictionnelles : audience ordinaire (publique ou en chbre du conseil), càd avec 3 conseillers, sauf en cas d'affaires imptes (audience solennelle comprenant 2 chbres sous la présidence du 1er pdt)
· Les formations administratives : AG où se réunissent tantôt les magistrats du siège et du parquet, tantôt les uns ou les autres exclusivement. Elles ont pour rôle de régler diverses questions touchant à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel


Compétence

Compétence d'attribution
· En matière civile : appel=voie de recours ordinaire ouverte contre les jugements contradictoires ou réputés contradictoires rendus en 1er ressort par les TGI, TI, TC, conseils des prud'hommes et trib paritaires des baux ruraux (cf pages précédentes pour les tx de ressort de ces trib)
· En matière pénale : La chbre des appels correctionnels est compétente en matière répressive, sous réserve des jugements des trib de police (appel possible que si amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 5ème classe, peine d'amende prononcée>1000F ou peine de suspension de permis prononcée), jugements des trib correctionnels (appel peut tjrs être interjeté) et arrêts des cours d'assises (appel impossible actuellement). La chbre d'accusation est la juridiction d'appel des actes et ordonnances du juge d'instruction.

Compétence territoriale
· juridiction compétente=cour d'appel ds le ressort de laquelle se trouve le trib dont la décision est attaquée
· Les cours d'appels portent le nom de la ville où elles siègent et leur ressort s'étend glt à plusieurs départements

Fonctions du 1er pdt
· Fonctions administratives : gestion de la cour d'appel, inspection des juridictions de 1ère instance de son ressort, compte rendu chaque année au ministre de la Justice des constatations qu'il fait
· Fonctions juridictionnelles : rendre des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé, ordonner l'exécution provisoire d'un jugement rendu par une juridiction du 1er degré de son ressort


Procédure

Les parties, appelant et intimé sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avoué

Procédures avec représentation oblig par ministère d'avoué
· Procédure ordinaire par déclaration d'appel faite par l'avoué de l'appelant
· Procédures simplifiées : requête conjointe des parties et procédure par j fixe faite par requête (lorsque les dts d'une partie sont en péril, le 1er pdt peut fixer le j auquel l'affaire sera appelée en priorité)

Procédure sans représentation obligatoire
Ds le cas d'appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, du trib paritaire des baux ruraux ou du trib des affaires de sécu soc, les parties peuvent se défendre elles m ou se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement

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