Juridictions judiciaires de droit commun du second degré dont le rôle est d'examiner une seconde fois en fait et en droit les affaires qui ont été jugées en premier ressort et qui ont fait objet d'un appel |
Composition
· Les magistrats : juges(1er pdt appelé chef de cour et conseillers
qui sont nommés par décret du pdt de la République)+ministère
public (procureur général, avocats généraux et substituts
généraux)
· Les chambres : au moins 1 chbre sociale et 1 chbre des appels correctionnels.
Chaque chbre a, à sa tête, un pdt et la 1ère chbre est présidée
par le 1er pdt
Diverses formations
· Les formations juridictionnelles : audience ordinaire (publique ou
en chbre du conseil), càd avec 3 conseillers, sauf en cas d'affaires
imptes (audience solennelle comprenant 2 chbres sous la présidence du
1er pdt)
· Les formations administratives : AG où se réunissent
tantôt les magistrats du siège et du parquet, tantôt les
uns ou les autres exclusivement. Elles ont pour rôle de régler
diverses questions touchant à l'organisation et au fonctionnement de
la cour d'appel
Compétence d'attribution
· En matière civile : appel=voie de recours ordinaire ouverte
contre les jugements contradictoires ou réputés contradictoires rendus
en 1er ressort par les TGI, TI, TC, conseils des prud'hommes et trib paritaires
des baux ruraux (cf pages précédentes pour les tx de ressort de
ces trib)
· En matière pénale : La chbre des appels correctionnels
est compétente en matière répressive, sous réserve
des jugements des trib de police (appel possible que si amende encourue est celle
prévue pour les contraventions de 5ème classe, peine d'amende
prononcée>1000F ou peine de suspension de permis prononcée),
jugements des trib correctionnels (appel peut tjrs être interjeté)
et arrêts des cours d'assises (appel impossible actuellement). La chbre
d'accusation est la juridiction d'appel des actes et ordonnances du juge d'instruction.
Compétence territoriale
· juridiction compétente=cour d'appel ds le ressort de laquelle
se trouve le trib dont la décision est attaquée
· Les cours d'appels portent le nom de la ville où elles siègent
et leur ressort s'étend glt à plusieurs départements
Fonctions du 1er pdt
· Fonctions administratives : gestion de la cour d'appel, inspection
des juridictions de 1ère instance de son ressort, compte rendu chaque
année au ministre de la Justice des constatations qu'il fait
· Fonctions juridictionnelles : rendre des ordonnances sur requête
et des ordonnances de référé, ordonner l'exécution
provisoire d'un jugement rendu par une juridiction du 1er degré de son ressort
Les parties, appelant et intimé sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avoué
Procédures avec représentation oblig par ministère
d'avoué
· Procédure ordinaire par déclaration d'appel faite par
l'avoué de l'appelant
· Procédures simplifiées : requête conjointe des
parties et procédure par j fixe faite par requête (lorsque les
dts d'une partie sont en péril, le 1er pdt peut fixer le j auquel l'affaire
sera appelée en priorité)
Procédure sans représentation obligatoire
Ds le cas d'appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, du
trib paritaire des baux ruraux ou du trib des affaires de sécu soc, les
parties peuvent se défendre elles m ou se faire assister ou représenter
selon les règles applicables devant la juridiction dont émane
le jugement
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