Les cours administratives d'appel

Organisation

Il en existe 5 : Paris, Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes. Elles sont compétentes pour juger les appels formés contre les jugements rendus par les TA de leur ressort à l'exception des recours en appréciation de légalité et litiges / élections municipales ou cantonales (CE compétent). Les arrêts rendus peuvent faire l'objet d'un pourvoi en Cassation devant le Conseil d'Etat sous 2 mois.

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