Les cours administratives d'appel

Organisation

Il en existe 5 : Paris, Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes. Elles sont compétentes pour juger les appels formés contre les jugements rendus par les TA de leur ressort à l'exception des recours en appréciation de légalité et litiges / élections municipales ou cantonales (CE compétent). Les arrêts rendus peuvent faire l'objet d'un pourvoi en Cassation devant le Conseil d'Etat sous 2 mois.

vous devez être inscrit pour poster sur le forum, voir ou déposer des commentaires sur cette page. N'attentez pas, l'inscription sur le site est gratuite !

---

© Cédric MICHEL - conseil & création ( 2003 / 2020 )