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Le Conseil d'Etat


Haute juridiction ; Juridiction suprême en matière administrative


Organisation

Le Conseil d'Etat est divisé en 6 sections : 5 administratives et 1 contentieuse ayant chacune à leur tête un Président. Elle est composée des auditeurs (stagiaires de l'ENA), des maîtres de requête, puis au sommet, du conseillers d'état en service ordinaire (permanent) et extraordinaire (extérieurs nommés pour 4 ans). Le 1er Ministre est le Président du CE. Le Gouvernement peut désigner des conseillers d'état à concurrence de1/3 du nombre de postes vaccants (min 45 ans).

Sections administratives : Finance, Intérieur, Travx publics, Sociale, Rapport et études. Leur rôle est de formuler des avis sur les projets de lois ou sur les différents juridiques rencontrés par le Gouvernement ou les administrations.

Section contentieuse : elle est divisée en 10 sous sections spécialisées composées de 3 conseillers d'état en service ordinaire. Le Président est assisté de 3 Présidents adjoints. Les décisions rendues par les formations contentieuses ont autorité de la chose jugée.
· L'affaire est simple : La sous section rend la décision,
· L'affaire est complexe : la décision est rendue par des sous sections réunies (2 ou 3),
· L'affaire pose des problèmes juridiques ou implication politique : décision rendue par la section en formation de jugemt (17 membres),
· L'affaire revêt une importance toute particulière (principes graves) : affaire portée devant l'Assemblée du Contentieux.


  Compétences  

. Juge du 1er degré : recours exceptionnel (compétence directe) ; Statue alors en 1er et dernier ressort
. Juge d'appel : sur les recours en appréciation de légalité ou litiges / élections municipales ou cantonales
. Juge de cassation (avant tout) : Recours contre les jugements rendus en dernier ressort par les juridic° spécialisées et contre les arrêts des CAA (délai = 2 mois)


Attributions

Attributions administratives : délibère sur les projets de lois, d'ordonnances...qui lui sont soumis " pour avis ", soit facultativement, soit obligatoirement. Le Gouvt n'est pas tenu de suivre son avis (sf excep°)

Attributions juridictionnelles : exercées par la section contentieuse ; Il rend des arrêts appelés décisions. Le ministère public est exercé par le commissaire du gouvernementt qui représente la loi et non les intérêts de l'administration.

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