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La cour de Cassation


Juridiction suprême de l'ordre judiciaire dont le rôle est de vérifier que les juges du fond, juridictions civiles et pénales de première instance et cours d'appel, ont bien respecté les règles de droit dans leurs décisions. Elle ne juge pas les faits mais les questions de droit que posent ces faits.


Organisation

Composition
· Elle est composée de magistrats du siège, de magistrats du parquet et du personnel du secrétariat greffe (greffier en chef+greffiers de chbre). A sa tête se trouve le 1er pdt, plus haut magistrat de l'ordre judiciaire
· Les juges : magistrats de rang élevé qui accèdent souvent à leurs fonctions prestigieuses en fin de carrière (1er pdt, 6 pdts de chbre + plusieurs dizaines de conseillers)
· Le ministère public : procureur gl (chef du parquet de la Cour), 1er avocat gl + avocats gx
· Les chbres : 5 chbres civiles (1ère, 2ème, 3ème, chbre cciale et chbre soc) + 1 chbre pénale (chbre criminelle

Diverses formations en matière civile
· Les formations juridictionnelles : chaque chbre siège normalement en audience ordinaire (au moins 5 conseillers ou 3 magistrats si formation restreinte). La cour peut aussi siéger en chbre mixte (composée de magistrats appartenant au moins à 3 chbres) lorsqu'un pourvoi pose une Q relevant normalement des attributions de plusieurs chbres, ou en assemblée plénière (25 membres : 1er pdt, les 6 pdts de chbre, 2 conseillers par chbre + les doyens) qui statue sur des affaires posant des Q de principe
· Les formations administratives : L'AG règle les pbs d'organisation de la juridiction alors que le bureau de la Cour (composé du 1er pdt, des 6pdts de chbre, du procureur gl, du 1er avocat gl et du greffier en chef) assiste le 1er pdt ds ses fonctions administratives (nb et durée des audiences, liste nationale des experts)


Compétence

Préserver la légalité
La cour de cassation a pour rôle de vérifier que les juges du fond, juridictions civiles et pénales de 1ère instance et cours d'appel, ont bien respecté les règles de droit ds leurs décisions. Seuls les jugements rendus en dernier ressort peuvent lui être déférés. Elle ne constitue pas un 3ème degré de juridiction

Donner des avis sur des questions de droit nouvelles
Les juridictions de l'ordre civil peuvent saisir la Cour de cassation pour solliciter son avis sur une Q de droit nouvelle présentant une difficulté se posant ds de nombreux litiges (délai de réponse=3 mois)

Établir la liste nationale des experts
Le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale des experts judiciaires


Procédure

Règles générales
· Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer " avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Les " avocats aux conseils " sont des officiers ministériels qui ont le monopole de la représenation devant les deux juridictions suprêmes
· La pers qui saisit la Cour de cassation, doit avoir été formellement informée de la décision attaquée, et le pourvoi n'est possible qu'après la signification de cette décision (par huissier ou greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée), et ce, ds un délai de 2 mois
· Le pourvoi doit être présenté au greffe de la Cour de cassation et non à celui de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

Procédure avec représentation oblig par avocat
· Le demandeur au pourvoi doit indiquer son identité, celle de du défendeur, la constitution d'avocat et la décision attaquée. La décl doit préciser les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité et un exemplaire doit être adressé au défendeur par le secrétariat-greffe
· Le demandeur en cassation doit sous 5 mois remettre au greffe de la Cour et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le défendeur au pourvoi dispose alors d'un délai de 2 mois pour remettre au greffe de la Cour son mémoire en réponse et le notifier au demandeur

Procédure sans représentation obligatoire
La représentation par avocat aux conseils n'est pas oblig pour former un pourvoi ds certaines matières prévues par la loi (affaires prud'homales par ex)

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