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L'arbitrage

  L'arbitrage est un mode de solution privé des litiges qui sont tranchés par de simples particuliers ne relevant pas de la justice étatique : les arbitres. La décision de recourir à l'arbitrage résulte toujours d'un accord entre les parties.


Domaines de l'arbitrage

On ne peut passer un compromis d'arbitrage que pour des droits dont on a libre disposition.
Domaines interdits : en matière civile, commerciale, en droit du L, en matière pénale et en matière administrative


Conventions d'arbitrage

La clause compromissoire : clause écrite, à peine de nullité par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître entres elles ds l'avenir du fait de ce contrat.
N'est valable que pour les litiges relatifs à des actes de commerce.

Le compromis : acte écrit par lequel les parties décident de soumettre à l'arbitrage le litige qui vient de naître.


Sentence arbitrale

La décision doit être motivée, à peine de nullité. L'arbitre doit trancher le litige conformément aux règles de droit sauf si mission d'amiable composition.

L'amiable composition : permet de statuer en équité à chaque fois que l'arbitre estime que l'application de la règle de droit aurait des conséquences inéquitables pour l'une des parties. Mais l'arbitre peut ne jamais écarter une règle d'ordre public.

La force exécutoire : la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée mais n'a pas force exécutoire. Pour la rendre exécutoire, les parties doivent recourir à la justice étatique pour obtenir l'exequatur.

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